A la suite de la présentation en Conseil des Ministres par Bruno le Maire ce mercredi 27 septembre, voici les principales mesures fiscales :
1. Mesures fiscales intéressant la fiscalité des particuliers
Revalorisation des tranches du barème de l'IRPP
Les tranches du barème de l’IR seront indexées sur la prévision de l’indice des prix à la consommation 2023 soit une réévaluation de 4,8%.
Montant des revenus | Taux de l'impôt |
---|---|
Jusqu'à 11.294 € | 0% |
de 11.294 € à 28.797 € | 11% |
de 28.797 à 82.341 € | 30% |
de 82.341€ à 177.106 € | 41% |
Supérieure à 177.106 € | 45% |
Seront également ajustées les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PàS).
Mise en place d’une fiscalité privilégiée des revenus du nouveau Plan d’épargne avenir climat (PEAC)
L’objectif de cette mesure introduite par le Projet de Loi « Industrie Verte » est de financer les investissements à long terme en faveur de la transition écologique par des fonds privés.
Les particuliers pourront pour ce faire, procéder à des versements sur un « Livret Epargne Avenir Climat ».
Afin d’encourager fiscalement le PEAC, les revenus qui en sont issus seraient exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Quelques aménagements de la fiscalité du logement
Prêt sans intérêts (PTZ) : prorogation pour 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, du dispositif de prêt ne portant pas intérêt destiné à financer la première accession à la propriété (PTZ) et du dispositif de prêt ne portant pas intérêt pour financer certains travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des logements (éco-PTZ).
Réhabilitation des logements anciens : exonération de taxe foncière des logements les plus anciens lorsqu’ils sont réhabilités en vue de leur donner une "seconde vie".
Crédit d’impôt outre-mer : suppression de la condition de localisation géographique dans le cadre du crédit d’impôt en faveur de l’acquisition / construction de logements sociaux en outre-mer.
2. Mesures intéressant la fiscalité des entreprises
Mise en conformité du régime de franchise en base TVA
Il s’agit d’une simple transposition en droit interne d’une Directive communautaire (UE 2020/285 du 18 février 2020)
A compter 1er janvier 2023, les entreprises établies dans un Etat membre de l’UE pourront , lorsqu'elle ne dépassent pas un plafond de chiffre d'affaires fixés au niveau européen à 100.000 €, bénéficier du régime de la franchise en base, non seulement dans leur Etats d’établissement mais également dans les autres Etat membres.
En pratique :
- « Les entreprises dont le siège est en France pourront commercer dans d’autres États membres en bénéficiant du régime de franchise qui y est applicable, à condition de s’être identifiées en France et de transmettre à leur service des impôts, sur une base trimestrielle, le chiffre d’affaires réalisé dans chaque État membre.
- Inversement, les entreprises dont le siège est situé dans un autre État membre bénéficieront des franchises nationales, à condition de remplir les mêmes formalités dans leur État de siège
- Les entreprises dont le siège est situé dans un pays tiers bénéficieront de ce même dispositif, à condition de s’être identifiées dans un État membre de leur choix où elles sont établies ».
Vers une fusion des régimes fiscaux zonés ?
Les dispositifs fiscaux zonés bénéficiant aux territoires ruraux en difficulté, dans le cadre du plan « France Ruralités » seraient aménagés.
Les ZRR, les BER et les ZoRCoMiR seraient fusionnés et remplacés par un zonage unique. Le nouveau dispositif France Ruralités Revitalisation s’appliquerait à partir du 1er juillet 2024.
En attendant son entrée en vigueur, les régimes ZRR, BER et ZoRCoMiR seraient prorogés jusqu’au 30 juin 2024.
Echelonnement de la suppression de la CVAE sur 4 années
La suppression de la CVAE dont nous ont avait annoncé qu’elle serait faite en 1 an est finalement étalée sur 4 ans selon la progression suivante :
2024 | 0,28% |
2025 | 0,19% |
2026 | 0,09% |
2027 | Suppression |
Le Cabinet se tient à votre disposition pour échanger sur ces différents points ainsi que pour toute organisation d'une formation à la Loi de finances pour 2024 à partir de la seconde quinzaine de janvier 2024.
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