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Me Margaux Dossin-Disant

En bref : le projet de Loi de finances pour 2024

A la suite de la présentation en Conseil des Ministres par Bruno le Maire ce mercredi 27 septembre, voici les principales mesures fiscales :


1. Mesures fiscales intéressant la fiscalité des particuliers

  • Revalorisation des tranches du barème de l'IRPP

Les tranches du barème de l’IR seront indexées sur la prévision de l’indice des prix à la consommation 2023 soit une réévaluation de 4,8%.

Montant des revenus

Taux de l'impôt

Jusqu'à 11.294 €

0%

de 11.294 € à 28.797 €

11%

de 28.797 à 82.341 €

30%

de 82.341€ à 177.106 €

41%

Supérieure à 177.106 €

45%

Seront également ajustées les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PàS).


  • Mise en place d’une fiscalité privilégiée des revenus du nouveau Plan d’épargne avenir climat (PEAC)

L’objectif de cette mesure introduite par le Projet de Loi « Industrie Verte » est de financer les investissements à long terme en faveur de la transition écologique par des fonds privés.


Les particuliers pourront pour ce faire, procéder à des versements sur un « Livret Epargne Avenir Climat ».


Afin d’encourager fiscalement le PEAC, les revenus qui en sont issus seraient exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.


  • Quelques aménagements de la fiscalité du logement


  • Prêt sans intérêts (PTZ) : prorogation pour 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, du dispositif de prêt ne portant pas intérêt destiné à financer la première accession à la propriété (PTZ) et du dispositif de prêt ne portant pas intérêt pour financer certains travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des logements (éco-PTZ).

  • Réhabilitation des logements anciens : exonération de taxe foncière des logements les plus anciens lorsqu’ils sont réhabilités en vue de leur donner une "seconde vie".

  • Crédit d’impôt outre-mer : suppression de la condition de localisation géographique dans le cadre du crédit d’impôt en faveur de l’acquisition / construction de logements sociaux en outre-mer.

2. Mesures intéressant la fiscalité des entreprises


  • Mise en conformité du régime de franchise en base TVA

Il s’agit d’une simple transposition en droit interne d’une Directive communautaire (UE 2020/285 du 18 février 2020)


A compter 1er janvier 2023, les entreprises établies dans un Etat membre de l’UE pourront , lorsqu'elle ne dépassent pas un plafond de chiffre d'affaires fixés au niveau européen à 100.000 €, bénéficier du régime de la franchise en base, non seulement dans leur Etats d’établissement mais également dans les autres Etat membres.


En pratique :

- « Les entreprises dont le siège est en France pourront commercer dans d’autres États membres en bénéficiant du régime de franchise qui y est applicable, à condition de s’être identifiées en France et de transmettre à leur service des impôts, sur une base trimestrielle, le chiffre d’affaires réalisé dans chaque État membre.

- Inversement, les entreprises dont le siège est situé dans un autre État membre bénéficieront des franchises nationales, à condition de remplir les mêmes formalités dans leur État de siège

- Les entreprises dont le siège est situé dans un pays tiers bénéficieront de ce même dispositif, à condition de s’être identifiées dans un État membre de leur choix où elles sont établies ».


  • Vers une fusion des régimes fiscaux zonés ?

Les dispositifs fiscaux zonés bénéficiant aux territoires ruraux en difficulté, dans le cadre du plan « France Ruralités » seraient aménagés.


Les ZRR, les BER et les ZoRCoMiR seraient fusionnés et remplacés par un zonage unique. Le nouveau dispositif France Ruralités Revitalisation s’appliquerait à partir du 1er juillet 2024.


En attendant son entrée en vigueur, les régimes ZRR, BER et ZoRCoMiR seraient prorogés jusqu’au 30 juin 2024.


  • Echelonnement de la suppression de la CVAE sur 4 années

La suppression de la CVAE dont nous ont avait annoncé qu’elle serait faite en 1 an est finalement étalée sur 4 ans selon la progression suivante :

2024

0,28%

2025

0,19%

2026

0,09%

2027

Suppression

Le Cabinet se tient à votre disposition pour échanger sur ces différents points ainsi que pour toute organisation d'une formation à la Loi de finances pour 2024 à partir de la seconde quinzaine de janvier 2024.







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