Loi de finances pour 2026

Apperçu non exhaustif des principales mesures concernant les particuliers

Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (« CDHR »)

La CDHR (instaurée par la précédente Loi de finances pour 2025), alors présentée comme temporaire, vient d’être prorogée en 2026. Elle accedera certainement au statut d’impôt définitif puisqu’il est prévu qu’elle demeure tant que le déficit public français sera au dessus de la barre des 3%…Ce

Cet impôt vise les contribuables dont le revenu fiscal de référence (= « RFR ») excède :

• 250 K€ pour les personnes seules.
• 500 K€ pour les personnes en couple.

Elle a pour objectif de leur faire payer un impôt minimum de 20% de leurs revenus (hors prélèvements sociaux).

Exemple : un dirigeant d’entreprise qui privilégie une rémunération sous forme de dividende serait imposé à l’IR au taux de 12,8%. Un associé qui cède des titres d’une société dont il est fondateur et bénéficierait d’abattements renforcés de 85% pour le calcul de sa plus-value.

En synthèse : CDHR = (RFR x 20%) – IRPP – CEHR – certains prélèvements libératoires – 1500 € par personnes rattachée au foyer fiscal + 12 500 € pour les personnes soumis à une imposition commune.

De nombreux aménagements rendent cependant la CDRH version 2026 plus onéreuse que l’ancienne.

Notamment parce que :

• Jusqu’à présent, pour le calcul du revenu fiscal de référence « retraité » les revenus considérés comme « exceptionnels »étaient retenus pour 1/4 de leur montant. Corrélativement, l’IR se raportant à ce même revenu exceptionnel était également retenu pour 1/4 mais la CEHR pour 100% de son montant. Ce qui était favorable. En 2026, la CEHR ne sera prise en compte, comme l’IR, qu’à hauteur d’1/4. Ce qui conduit inévitablement à augmenter le montant de la CDHR.
• Les dons aux associations sont neutralisés pour le calcul de l’impôt « retraité ».

Nouvelle taxe sur les holding patrimoniales

La taxe de 20% sur les holding patrimoniales fait son retour mais son champ est significativement réduit par rapport à ce qui avait été envisagé dans les débats parlementaires.

Il s’agit d’une taxe annuelle de 20% sur les biens somptuaires logés dans les sociétés holding. En pratique : voitures, yatchs, avions, bijoux, métaux précieux.. à l’exception des oeuvres d’art.

Elle s’appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Pacte Dutreil

L’exonération de 75% des droits de mutations à titre gratuit prévue par le « Pacte Dureil » est recentrée sur les seuls actifs effectivement affectés à l’activité professionnelle.

En pratique, le bénéfice de l’abattement de 75% sera exclu pour la fraction de la valeur des parts correspondant à des biens somptuaires (résidence secondaire, yatchs, bâteaux …).

La durée d’engagement individuelle de conservation est allongée (auparavant de 4 ans, elle sera désormais de 6 ans).

Opérations d’apport-cession

Le mécanisme de l’apport-cession est considérablement durci.

Rappelons qu’il permet de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’une opération d’apport des titres d’une société à un holding contrôlé par l’aporteur.

Ainsi que son nom l’indique, ce report n’est pas définif et la plus-value devient imposable dans deux situations :

• La cession par la société holding des titres apportés lorsqu’elle intervient dans le délai de trois années suivant l’apport.
• La cession des titres reçus en échange de l’apport (quelle que soit le délai). Par exception, lorsque le holding cède les titres apportés avant le délai de 3 ans, il n’est pas mis fin au report lorsque qu’au moins 60% du prix de cession est réinvesti dans une activité écnoomique éligible dans le délai de 2 ans.

Désormais :

• Le quota de réinvestissement obligatoire du produit de cession est relevé de 60% à 70%.
• La durée de conservation des biens ou titres acquis en remploi dans le cadre de « réinvestissements directs » est aligné sur celui des réinvestissements intermédiés : il passe donc de 1 à 5 ans.
• Sont exlcues du champ des réinvetissements éligibles la gestion de patrimoine mobiliers et immobiliers ainsi que les activités bancaires et financières

Ces changements s’appliqueront aux cessions opérées à compter de la publication de la loi de finances.

Statuts de loueurs en meublés des non-résidents

Rappelons que les recettes de locations en meublées sont considérées comme professionnelles lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies :

• Elles excèdent 23 K€ HT.
• Elles excèdent les revenus d’activités.

Jusqu’à présent les loueurs en meublés non résidents dont aux revenus locatifs supérieurs à 23 K€ basculaient automatiquement dans le statut « LM professionnel » dès lors que n’étaient pris en compte que les revenus français sans prise en considération de leurs revenus d’activités hors de France. Désormais, les recettes locatives seront comparées à leurs revenus mondiaux.

Introduction d’un amortissement comptable déductibles des revenus fonciers (les nouveaux « Pinel » et « Denormandie »).

Comme en location meublée, les bailleurs de locaux nus pourront bénéficier de la déduction d’amortissements comptables (à certaines conditions et dans certaines limites).

Pouront déduire de leurs revenus fonciers un amortissement comptable de 3% du bâtis (hors foncier dont la valeur sera forfaitairement évaluée à 30% de la valeur totale) :

• Les propriétaires bailleurs de logements collectifs neufs situés en zones tendus .
• Les propriétaires bailleurs de logements anciens qui ont fait l’objet d’une « réhabilitation lourde » ou de travaux d’amélioration représentant au moins 30% du coût total et visant à augmenter les perfomance énergétiques du biens (DPE).

Le taux d’amortissement s’élevera à 4,5% pour les logements sociaux et à 5,5% pour les logements très sociaux.

Notons que l’amortissement est plafonné à 8 000 € annuel par foyer fiscal (plafond porté à 10 000 € ou 12 000 € si un part significative du parrimoine est loué en social), qu’il existe une durée d’engagement de 9 ans, le déficités fonciers généré par l’amortissement pourra être imputé sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €.

Plan d’épargne retraite (PER)

Lorsqu’il le plafond de déduction fiscale des PER (généralement 10% des revenus professionnels de l’année précédente), le reliquat était jusqu’à présent reportable sur les 3 années suivantes.

Désormais, il sera possible d’utiliser les plafonds non consommés des 5 années précédentes.

Par ailleurs, les versements réalisés après le 70ème anniversaire de leur titulaire ne seront plus déductible.