Contrôles fiscaux

L’assistance d’un avocat lors d’un contrôle fiscal n’est pas obligatoire, que ce soit en phase précontentieux (réponse à une demande de renseignements ou à une proposition de rectification) ou en contentieuse (lorsque le litige porté devant le juge de l’impôt).

Il est toutefois largement recommandé de vous faire assister au plus tôt et, en tout état de cause, de ne pas aborder seul l’étape suivant la réception de la proposition de rectification.

En amont de la proposition de rectification, l’assistance d’un avocat vous aidera à établir un échange constructif et à donner des réponses pertinentes aux questions posées par le vérificateur.

Une fois que vous a été adressée la proposition de rectification, votre avocat vous permettra à la fois :

• De présenter des observations efficaces en réponse aux chefs de rehaussements d’impôts.
• D’utiliser les opportunités procédurales à bon escient.
• De battre le fer pendant qu’il est encore chaud ….

Car en effet  :

• Les garanties fiscales sont enfermées dans des délais au-delà desquels le contribuable ne peut plus les exercer.
• La réponse aux observations marque irrémédiablement la fin de la procédure contradictoire entamée. En particulier, l’administration n’est pas tenue de répondre à de nouvelles observations du contribuable formulées après l’expiration du délai de trente jours suivant la réception de la proposition de rectification. Ainsi, tout nouvel argument qui n’aurait pas été présenté le courrier de réponse à la proposition de rectification n’est pas tenu d’être examiné par la suite.
• S’il est encore possible d’y échanger les points de vue et de transiger, cette faculté est exclue une fois arrivé devant le juge administratif qui n’appréciera le dossier qu’au regard des règles de droit.

Mieux vaut donc se faire assister par un avocat fiscaliste dès le départ, ceci afin de pouvoir produire les arguments les plus pertinents à un stade de la procédure où il est encore possible de négocier.

Je vous propose mon assistance dans les cadres suivants :

• Assistance dans le cadre des contrôles fiscaux personnels (examen de situation fiscale) et professionnels (vérification de comptabilité).
• Rédaction des observations du contribuable.
• Préparation et assistance lors entretiens hiérarchiques, interlocuteur départemental et commissions administratives.
• Négociation, transaction avec l’administration fiscale.
• Préparation et rédaction des réclamations contentieuses, demandes gracieuses et recours ministériels.
• Représentation devant toutes les juridictions administratives ou judiciaires.
• Suivi des procédures de recouvrement (négociation d’échéancier de paiement, gestion des garanties en cas de sursis de paiement…).